Publications
Pétitionnaire
On dit que les autorisations sont « liées au pétitionnaire » : c'est-à-dire que l'autorisation est donnée exclusivement à l'entreprise qui a déposé le dossier de demande d'autorisation.
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On dit que les autorisations sont « liées au pétitionnaire » : c'est-à-dire que l'autorisation est donnée exclusivement à l'entreprise qui a déposé le dossier de demande d'autorisation.
